Commision de Régulation de l'Énergie

Lettre d'information de la CRE

Bimensuel, numéro 6 - juillet 2011



La Commission de régulation de l’énergie et les tarifs réglementés de vente de l’électricité au 1er juillet 2011

Les tarifs réglementés de vente concernent 95 % des particuliers et 86 % des professionnels consommant de l’électricité. Au 1er juillet, les pouvoirs publics ont relevé les tarifs réglementés de vente (hors taxe et hors CSPE) de 1,7 % pour les tarifs bleus (essentiellement des ménages), 3,2 % pour les tarifs jaunes et 3,2 % pour les tarifs verts (essentiellement des entreprises). La CRE a rendu un avis favorable à ce mouvement tarifaire. Elle a noté dans sa délibération que la part des tarifs réglementés relative à la production fait légèrement plus que couvrir les coûts comptables de production (à hauteur de +1,9 % à +4,8 % selon les références choisies). Par ailleurs, elle a constaté que les fournisseurs alternatifs, qui achètent l’essentiel de leur électricité à un prix fixé par le gouvernement (ARENH), ne sont pas encore en mesure, en moyenne, de concurrencer les tarifs réglementés de vente. La loi prévoit que ces tarifs devront être contestables d’ici 2015.

Contexte technique et institutionnel :

• Début 2011, les tarifs réglementés de vente concernent 95 % des particuliers et 86 % des professionnels consommant de l’électricité. En volume, ces tarifs sont appliqués à 95 % de l’électricité vendue aux ménages et 58 % de l’électricité vendue aux professionnels :




• Au 1er juillet, les pouvoirs publics ont relevé les tarifs réglementés (hors taxe) de 1,6 €/MWh pour les tarifs bleus, 2,6 €/MWh pour les tarifs jaunes et 2,0 €/MWh pour les tarifs verts :




Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit que la CSPE (contribution au service public de l’électricité, qui finance notamment le coût des dispositifs de soutien au développement des sources d’énergies renouvelables) augmentera de 1,5 €/MWh à la mi-2011.

Au total, la facture d’électricité aux tarifs réglementés, CSPE incluse, augmente à la mi-2011, en moyenne, de 3,1 % pour les tarifs bleus, 4,7 % pour les tarifs jaunes et 5,1 % pour les tarifs verts.


• La réglementation impose que le niveau de ces tarifs couvre a minima les coûts comptables d’EDF, c’est-à-dire la somme des coûts engagés pour la production, le transport, la distribution et la commercialisation d’électricité aux clients bénéficiant des tarifs réglementés.

La CRE fixe directement les tarifs de transport et de distribution 1 qui couvrent les coûts en capital et de fonctionnement de RTE (gestionnaire du réseau de transport, i.e., lignes à haute tension) et d’ERDF (gestionnaire du réseau de distribution, i.e., lignes à moyenne et basse tension). En application du mécanisme tarifaire pluriannuel, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité augmentera au 1er août 2011 de +1,3 €/MWh en moyenne (cf. délibération de la CRE du 12 mai 2011).

Tendances récentes :

La CRE, qui a rendu un avis favorable au mouvement des tarifs réglementés prévu pour le 1er juillet 2011, a fourni dans sa délibération des données chiffrées sur deux sujets :

• La part des tarifs réglementés relative à la production fait légèrement plus que couvrir les coûts comptables de production (i.e., hors tarifs de transport et de distribution et coûts commerciaux) - à hauteur de +1,9 % à +4,8 % en part du tarif selon les références choisies :






• Les fournisseurs alternatifs, qui achètent l’essentiel de leur électricité à EDF à un prix fixé par le gouvernement (ARENH), ne sont pas encore en mesure, en moyenne, de concurrencer les tarifs réglementés de vente (TRV). La loi prévoit que ces tarifs devront être contestables d’ici 2015.

 
o La « contestabilité » est la possibilité pour un fournisseur alternatif de proposer à un client une offre de marché compétitive par rapport aux tarifs réglementés de vente.

Au 1er juillet 2011, la nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) entre en application. Les fournisseurs alternatifs ont accès à l’électricité nucléaire produite par EDF pour un prix fixé par le gouvernement, soit 40 €/MWh au 1er juillet 2011 et 42 €/MWh au 1er janvier 2012. Ce prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) est réputé couvrir, entre autres, les coûts d’allongement de vie du parc nucléaire historique. Les fournisseurs réaliseront le reste de leurs achats d’électricité au prix du marché de gros.




 
o Les tableaux ci-dessous montrent la hausse des tarifs réglementés de vente qui serait nécessaire - compte-tenu du prix de l’ARENH fixé par le gouvernement - pour assurer une contestabilité des tarifs réglementés de vente d’électricité en moyenne en 2011-2012 :

Pour les tarifs bleus résidentiels :




Pour les tarifs bleus professionnels :




Pour les tarifs jaunes (hors Effacement Jour de Pointe) :




Pour les tarifs verts :




 
o La loi prévoit que, d’ici le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente devront être construits de telle sorte qu’un fournisseur alternatif d’électricité puisse proposer une offre de marché compétitive par rapport aux tarifs réglementés de vente 2.
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1 : Par application des tarifs pluriannuels en vigueur, le tarif de distribution augmentera au 1er août 2011 de + 2,56 % pour les sites raccordés au réseau de transport (sites industriels) et de + 3,94 % pour les sites raccordés au réseau de distribution.
2 : Cf. article L. 337-6 du code de l’énergie, « dans un délai s’achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont progressivement établis en tenant compte de l’addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale ».

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