Commision de Régulation de l'Énergie

Lettre d'information de la CRE

Bimensuel, numéro 5 - juin 2011



La Commission de régulation de l’énergie et les appels d’offres en faveur des énergies renouvelables.

La CRE met en œuvre les appels d’offres lancés par l’Etat en faveur des énergies renouvelables. Elle rédige le cahier des charges conformément aux conditions générales de l’appel d’offres définies par le ministre chargé de l’énergie, répond aux questions des candidats pendant la phase de constitution des offres, analyse les dossiers reçus, soumet au Gouvernement un classement des projets et formule un avis sur le choix des candidats finalement retenus par les pouvoirs publics.
La CRE suit actuellement 5 appels d’offres pour des filières d’énergies renouvelables (biomasse, éolien terrestre avec stockage dans les DOM et en Corse, éolien en mer, photovoltaïque d’une puissance comprise entre 100 et 250 kW, photovoltaïque d’une puissance supérieure à 250 kW) pour une puissance installée de près de 4000 MW qui équivaut à environ 3 tranches nucléaires.

Contexte technique et institutionnel :

• Au niveau communautaire, le 3e « paquet énergie climat » adopté en 2008 fixe l’objectif du « 3 fois 20 » : réduire de 20 % l’intensité énergétique du PIB d’ici 2020 ; réduire de 20 % les émissions de CO2 en 2020 par rapport à leur niveau de 1990 ; augmenter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie de l’Union en 2020.

• Pour favoriser le développement des énergies renouvelables, les pouvoirs publics peuvent recourir notamment à deux instruments économiques :

 
o Les tarifs d’achat garantis imposent à l’opérateur historique une obligation d’achat de la production d’énergie obtenue à partir de sources renouvelables, à un tarif garanti sur une longue période, en partie révisable et sensiblement supérieur au prix de marché. Ils sont fixés par arrêtés ministériels après avis de la CRE.

Le système des tarifs garantis ne permet pas de contrôler la quantité d’énergie qui bénéficie du soutien public. En effet, une éventuelle surestimation des coûts de production de la filière par les pouvoirs publics lors de la fixation du tarif assure aux investisseurs une rentabilité très élevée qui peut déclencher une bulle spéculative. La filière photovoltaïque illustre cet inconvénient des tarifs garantis jusqu’à la prise de l’arrêté tarifaire du 5 mars 2011 (cf. bulletin de la CRE n°2, qui rappelle les délibérations de la Commission depuis 2006 sur l’électricité photovoltaïque).

 
o Les appels d’offres (ou quotas avec enchères) permettent de fixer ex ante la quantité d’énergie renouvelable bénéficiant du soutien public. Sous cette contrainte globale, les projets sont sélectionnés notamment en fonction du prix d’achat proposé par les candidats. Le tarif d’achat correspond à celui proposé par le candidat dans son offre. La procédure d’appels d’offres permet de maîtriser la production d’énergie renouvelable qui bénéficie du soutien public.

Les appels d’offres occasionnent néanmoins d’importants coûts de transaction (concertation préalable sur les conditions générales, rédaction d’un cahier des charges de plusieurs dizaines de pages, multiplicité d’acteurs, procédures étalées sur plusieurs trimestres…). Ils peuvent aussi être infructueux si les conditions économiques ou juridiques ne permettent l’émergence d’aucune candidature satisfaisant le cahier des charges.

La CRE organise les appels d’offres lancés par l’Etat en matière d’énergies renouvelables. Elle rédige le projet de cahier des charges, analyse les offres reçues, soumet au Gouvernement un classement des offres et donne un avis (publié au Journal Officiel) sur le choix des candidats par les pouvoirs publics. Cette mission permet à la CRE de compléter son expertise technique et économique sur les énergies renouvelables, expertise nécessaire pour l’analyse des tarifs d’achat. Cette procédure est encadrée par le décret 2002-1434, en cours de modification pour tenir compte des évolutions nécessaires pour la mise en œuvre des appels d’offres dits « automatiques » pour la filière photovoltaïque (cf. infra)



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Tendances récentes :

La CRE suit actuellement 5 appels d’offres en matière d’énergies renouvelables :

Deux appels d’offres pour lesquels les conditions générales ont été soumises à la consultation avant saisine officielle de la CRE (prévue avant le 1er juillet) : appel d’offres photovoltaïque sur les installations solaires sur bâtiment et au sol de plus de 250 kWc ; appel d’offres sur les installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance comprise entre 100 et 250 kWc

 
o L’exposé des motifs de l’arrêté du 5 mars 2011 fixant les conditions d’achat d’électricité photovoltaïque privilégie l’appel d’offres, et non les tarifs, pour soutenir les installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 100 kWc.

 
o Ces deux appels d’offres seront lancés au cours de l’été 2011 et porteront sur une puissance cible correspondant à deux années d’objectif de développement de la filière, soit 600 MW. L’appel d’offres pour les installations d’une puissance comprise entre 100 et 250 kWc sera réalisé de manière totalement dématérialisée, permettant ainsi une instruction plus rapide par la CRE.


Un appel d’offres pour lequel le cahier des charges est finalisé : l’appel d’offres sur l’éolien en mer.

 
o Cet appel d’offres est relatif à l’installation de 3000 MW d’éoliennes en mer à l’horizon 2017. Cette puissance représente un parc total de 500 à 600 éoliennes et constitue, en puissance électrique, l’équivalent, en puissance installée, de plus de 2 tranches nucléaires. Cinq zones géographiques ont été retenues, constituant chacune un lot : Le Tréport, Fécamp, Courseulles-sur-mer, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire. Un seul candidat par lot sera retenu. Le montant des investissements associés pourrait approcher 10 milliards d'euros.

 
o Les pouvoirs publics ont saisi une première fois la CRE le 3 février 2011 sur le projet de cahier des charges. La CRE a proposé des modifications début mars. Une nouvelle saisine par le gouvernement a eu lieu le 30 mai 2011. La CRE a délibéré sur cette nouvelle version le 23 juin, permettant alors au gouvernement de lancer l’appel à candidature.

  o Le Gouvernement a annoncé le lancement d’un deuxième appel d’offres au cours du premier semestre 2012. Les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements prévoient la mise en œuvre de 6000MW d’énergie d’origine marine à l’horizon 2020.


Un appel d’offres pour lequel les candidatures ont été reçues et sont en cours d’examen : l’appel d’offres d’éolien terrestre avec stockage en Corse et en Outre-mer.

 
o Cet appel d’offres concerne l’installation de 95 MW d’éoliennes terrestres, soit une vingtaine d’éoliennes environ. Cinq zones géographiques ont été retenues, constituant chacune un lot : Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin ; Martinique ; Réunion ; Guyane ; Corse.

 
o La CRE a ouvert les dossiers de candidatures relatifs à cet appel d’offres mi-juin 2011. Elle analyse actuellement les dossiers éligibles, c’est-à-dire complets au regard de la procédure.


        • Un appel d’offres pour lequel la CRE a transmis son dossier d’instruction au Gouvernement : l’appel d’offres biomasse.

         
        o Le soutien public à la filière produisant de l’électricité à partir de biomasse prend la forme, pour les installations de puissance supérieure à 12 MW, d’appels d’offres récurrents. Le présent appel d’offres porte sur une puissance maximale de 200 MWe. Il s’agit de « CRE 4 ». « CRE 5 » devrait être lancé par les pouvoirs publics avant la fin de l’année 2011.

         
        o La date limite d’envoi des dossiers de candidature a été fixée au 28 février 2011. La CRE a instruit ces dossiers et transmis au gouvernement un rapport de synthèse et une fiche d’instruction sur chaque offre faisant notamment apparaître une note chiffrée.


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